Article 158. Infractions très graves

Article 158. Infractions très graves

Sont considérées comme des infractions très graves :

a) La réutilisation de documentation, d’informations ou de données sans avoir obtenu la licence correspondante dans les cas où celle-ci est requise.

b) La dénaturation du sens de la documentation, de l’information ou des données pour la réutilisation desquelles une licence a été accordée.

c) L’altération très grave du contenu du document, de l’information ou des données pour la réutilisation desquels une licence a été accordée.

d) La commission de deux infractions de caractère grave ou plus dans un délai de deux ans.

e) La commission d’autres comportements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d’accès aux documents, aux informations et aux données en vigueur au moment où sont commises des infractions qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, ne constituent pas une infraction légère ou grave.