Article 157. Infractions graves

Article 157. Infractions graves

Sont considérées comme des infractions graves :

a) La réutilisation de la documentation, de l’information ou des données à une fin différente de celle pour laquelle elle a été accordée.

b) L’altération grave du contenu de la documentation, de l’information ou des données pour la réutilisation desquelles une licence a été accordée.

c) Le manquement grave à d’autres conditions imposées dans la licence correspondante ou dans la réglementation applicable.

d) La commission de deux infractions de caractère léger ou plus dans un délai d’un an.

e) La commission d’autres comportements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d’accès aux documents, aux informations et aux données en vigueur au moment où sont commises des infractions qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, ne constituent pas une infraction légère ou très grave.