Article 159. G raduation des sanctions

Article 159. G raduation des sanctions

1. Aux fins de la graduation des sanctions, outre les actions ou omissions qui se sont produites, il convient de tenir compte, conformément au principe de proportionnalité :

a) Des antécédents.

b) De la négligence ou de l’intentionnalité.

c) Des dommages et préjudices causés tant aux personnes qu’à l’Administration et aux organismes du secteur public, ainsi qu’à l’image de la Principauté d’Andorre.

d) De la récidive. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre l’infraction, la personne coupable a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou une omission constitutive de la même infraction ou pour deux actions ou omissions ou plus constitutives d’une infraction inférieure. Pour établir la récidive, seules sont prises en compte les sanctions pour infractions légères imposées au cours des douze mois précédents, les sanctions pour infractions graves imposées au cours des dix-huit mois précédents et les sanctions pour infractions très graves imposées au cours des vingt-quatre mois précédents.

e) De la nature de la documentation, de l’information ou des données réutilisées, et de leur volume.

f) Des éventuels bénéfices obtenus.

2. Conformément aux critères de graduation des sanctions établis au paragraphe 1, les sanctions, consistant en des amendes, peuvent être imposées de la manière suivante :

a) Les infractions légères sont sanctionnées d’une amende de 100 € à 1.000 €.

b) Les infractions graves sont sanctionnées d’une amende de 1.001 € à 5.000 €.

c) Les infractions très graves sont sanctionnées d’une amende de 5.001 € à 10.000 €.