Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 156. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Infractions légères
Sont considérées comme des infractions légères :
a) L’altération légère du contenu du document, de l’information ou des données pour la réutilisation desquels une licence a été accordée.
b) L’absence d’indication ou de citation de la source.
c) La commission d’autres comportements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d’accès aux documents, aux informations et aux données en vigueur au moment où sont commises des infractions qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, ne constituent pas une infraction grave ou très grave.
Art. 156 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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