Article 149. Données de la recherche

Article 149. Données de la recherche

1. L'Administration et les organismes du secteur public soutiendront la disponibilité des données de la recherche par l'adoption de politiques nationales et d'actions pertinentes visant à rendre accessibles les données de la recherche financée sur fonds publics en application du principe d'ouverture par défaut et de compatibilité avec les principes FAIR. Toutefois, dans ce contexte, doivent être prises en compte les préoccupations liées aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité, à la sécurité et aux intérêts commerciaux légitimes, conformément au principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire ». Ces politiques de libre accès s'adresseront aux organisations qui exercent des activités de recherche et aux organisations qui financent la recherche.

2. Les données de la recherche seront réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, dans la mesure où les travaux de recherche dont proviennent les données sont financés par des fonds publics et où des chercheurs, des organisations exerçant des activités de recherche ou des organisations finançant la recherche les ont mises à la disposition du public par l'intermédiaire d'un dépôt institutionnel ou thématique. Dans ce contexte, doivent être pris en compte les intérêts commerciaux légitimes, les activités de transfert de connaissances et les droits de propriété intellectuelle et industrielle préexistants.