Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Données de forte valeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Données de forte valeur
1. L'Administration et les organismes du secteur public déterminent les données de forte valeur en fonction de leur potentiel à générer, entre autres, des avantages socio-économiques ou environnementaux, des produits ou services innovants, des avantages pour un grand nombre d'agents réutilisateurs, une augmentation des produits ou la combinaison avec d'autres ensembles de données.
2. Pour l'évaluation du potentiel des données de forte valeur, des consultations publiques et des consultations d'experts peuvent être menées.
3. Les données de forte valeur sont répertoriées et publiées par l'Administration et les organismes du secteur public avec un accès gratuit, sauf si elles impliquent un effort excessif de traitement et de publication pour l'Administration et les organismes du secteur public.
Art. 148 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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