Article 150. Fouille de textes et de données

Article 150. Fouille de textes et de données
1. Ne sont pas soumis à l'autorisation des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins des droits d'auteur correspondants les actes de reproduction et d'extraction réalisés du fait de l'application, à des fins de recherche scientifique, de techniques de fouille de textes et de données portant sur des œuvres ou d'autres prestations protégeables, pour autant qu'il y ait été accédé de manière licite.
2. Les copies d'œuvres ou d'autres prestations réalisées conformément au paragraphe précédent seront stockées avec un niveau de sécurité approprié et pourront être conservées à des fins de recherche scientifique, notamment pour la vérification des résultats de la recherche.
3. Les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins des droits d'auteur correspondants ne pourront pas empêcher ou entraver, au moyen de mesures techniques de protection, la réalisation des actes couverts par cette exception par l'application de contrôles ou de procédés de protection, tels que le cryptage, la randomisation ou toute autre transformation de l'œuvre ou de la prestation, ou des mécanismes de contrôle de la copie.