Article 147. Contrepartie économique et prix publics

Article 147. Contrepartie économique et prix publics

1. L'autorisation de réutilisation de documents, d'informations ou de données est gratuite, sans préjudice de la faculté de l'Administration ou de l'organe du secteur public compétent de demander un prix public pour couvrir, à titre indicatif et non limitatif, les éventuels coûts relatifs à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de documents, ainsi que pour l'anonymisation de données à caractère personnel ou l'adoption de mesures visant à protéger les informations commerciales confidentielles.

2. Exceptionnellement, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'organe compétent qui facilite la réutilisation est :

a) Un organisme du secteur public tenu de générer des produits pour couvrir une part substantielle de ses coûts.

b) Une université, un musée, un service d'archives ou une bibliothèque.

c) Une fondation privée du secteur public.

d) Une association constituée par l'Administration ou par des organismes du secteur public.

e) Une entreprise publique. Dans ces cas, l'organe compétent décide au cas par cas s'il perçoit ou non une contrepartie économique, en tout état de cause de manière motivée.

3. De même, des contreparties économiques ou des prix publics différents peuvent être appliqués selon que la finalité de la réutilisation est commerciale ou non commerciale.

4. En tout état de cause, les prix totaux sont calculés selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, en fonction de l'investissement réalisé pour le cas concerné.

5. L'Administration et les organismes du secteur public publient une liste indicative des contreparties économiques et des prix publics applicables aux demandes de réutilisation, ainsi que des cas dans lesquels ces demandes sont gratuites.