Article 142. Champ d'application subjectif

Article 142. Champ d'application subjectif

Aux fins du présent titre, on entend par administrations et organismes du secteur public :

a) L'Administration générale et les organes placés sous sa direction.

b) Les comuns et les organes qui en dépendent.

c) Le Conseil général, le Tribunal constitutionnel, le Conseil supérieur de la Justice, les coprinces et leurs services, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et la Cour des comptes, pour ce qui concerne leurs activités soumises au droit administratif.

d) Les organismes publics et les entités parapubliques ou autres entités de droit public.

e) Les entités associatives et fondationnelles créées par l'Administration générale et par les comuns.

f) Les sociétés publiques, qu'elles soient générales ou communales, lorsque la participation de l'administration à leur capital est majoritaire ou suffisante pour en détenir le contrôle.