Article 140. Objet

Article 140. Objet

1. Afin d'atteindre l'objet de la présente Loi, le présent titre établit le régime juridique applicable à l'accès aux documents, informations et données élaborés ou conservés par l'Administration publique ou les organismes du secteur public, ainsi qu'à leur réutilisation. Ainsi, outre l'amélioration de la transparence du secteur public, il vise à faciliter au public en général, et en particulier aux entrepreneurs, aux entreprises et aux autres entités qui mènent des activités de recherche et d'innovation, l'acquisition de nouvelles connaissances au moyen de sources de données combinées et en grands volumes, permettant ainsi, entre autres, le développement de produits, de services, de projets et de modèles d'affaires innovants.

2. L'application des dispositions du présent titre s'entend sans préjudice de l'existence d'éventuels régimes normatifs spéciaux pour l'accès à certains documents, informations ou données et leur réutilisation. De même, doivent en tout état de cause être respectées les dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de protection des données à caractère personnel, la réglementation en vigueur à tout moment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle et toute autre réglementation en vigueur à tout moment éventuellement applicable aux documents, aux informations ou aux données concernés, de même que doivent être respectées les stipulations d'éventuelles relations contractuelles relatives aux documents, aux informations ou aux données concernés.