Article 138. Règlements des laboratoires d'innovation ouverte avec participation de capital public

Article 138. Règlements des laboratoires d'innovation ouverte avec participation de capital public
1. Les laboratoires d'innovation ouverte avec participation de capital public établissent et rendent publics des règlements, afin que les divers acteurs potentiels intéressés à y participer puissent en prendre connaissance.
2. Les règlements comprennent, à titre indicatif et non limitatif, les informations suivantes :
a) L'objet et le champ d'application du laboratoire d'innovation ouverte, avec l'énumération des objectifs poursuivis, les différentes phases de développement et l'organisation des ressources humaines et matérielles prévues.
b) Le nom de la personne physique ou morale promotrice du laboratoire d'innovation ouverte, ainsi que ses autres données d'identification.
c) L'identification de l'espace physique ou numérique où il est prévu de mener le laboratoire d'innovation ouverte.
d) Les régimes en matière de confidentialité, de droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue, et de protection des données personnelles.
e) Les règles qui régiront la sélection des différents acteurs candidats à la participation au laboratoire d'innovation ouverte.
f) Le modèle de document de participation au laboratoire d'innovation ouverte que les parties devront souscrire.