Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 137. Création du laboratoire d'innovation ouverte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137. Création du laboratoire d'innovation ouverte
1. Un laboratoire d'innovation ouverte est créé par son promoteur, avec la participation initiale ou ultérieure des autres acteurs qui y interviendront. La création peut être réalisée au moyen d'un contrat, d'une convention ou d'un accord de collaboration ou, le cas échéant, au moyen de la constitution d'une personne morale de la nature jugée la plus appropriée.
2. Pour pouvoir créer un laboratoire d'innovation ouverte, le promoteur doit disposer des autorisations nécessaires qui, conformément à la législation en vigueur, lui permettent d'exercer une activité liée à l'initiative qu'il entend explorer, expérimenter et évaluer.
Art. 137 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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