Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 136. Voies de financement des laboratoires d'innovation ouverte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Voies de financement des laboratoires d'innovation ouverte
Les voies de financement d'un laboratoire d'innovation ouverte peuvent provenir des types de capital suivants :
a) Capital privé, provenant de l'entreprise privée ou d'universités ou autres centres de recherche privés.
b) Capital public, provenant de l'Administration publique ou d'universités ou autres centres de recherche ou d'autres entités ou organismes à caractère public.
c) Capital mixte, provenant d'acteurs qui apportent du capital public et privé conformément aux dispositions des lettres précédentes.
d) Capital de la quadruple hélice, apporté par tous les acteurs mentionnés à l'article 135.
Art. 136 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-136
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.