Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 131. Registre de l'Environnement contrôlé d'essais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Registre de l'Environnement contrôlé d'essais
1. Il est créé le Registre de l'Environnement contrôlé d'essais, qui relève du ministère chargé de l'économie.
2. Le Registre de l'Environnement contrôlé d'essais a pour objet d'inscrire les demandes d'accès à l'environnement contrôlé d'essais, ainsi que les actes relatifs au déroulement et aux résultats des essais réalisés, et les autres actes relatifs à ces essais qui sont déterminés par voie réglementaire.
3. Le Registre de l'Environnement contrôlé d'essais a un caractère privé. Néanmoins, les personnes qui justifient d'un intérêt légitime à y accéder peuvent demander au Registre de l'Environnement contrôlé d'essais les certificats de ce registre, le tout conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.
4. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Registre de l'Environnement contrôlé d'essais sont régis par voie réglementaire.
Art. 131 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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