Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 130. Coopération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Coopération
Le Gouvernement, les différentes autorités de supervision, ainsi que les autres autorités et entités faisant partie de la Commission de coordination selon les secteurs ou les disciplines, et les associations, les organismes et les experts en diverses matières désignés par le Gouvernement coopèrent entre eux afin de garantir que, conformément à ce qui est établi dans le présent titre, l'environnement contrôlé d'essais soit promu de manière adéquate et conformément aux besoins constatés pour différents environnements d'entreprise.
Art. 130 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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