Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 129. Appui de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació au ministère chargé de l'économie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129. Appui de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació au ministère chargé de l'économie
Dans toutes les fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent titre, le ministère chargé de l'économie bénéficie de l'appui de la structure et de l'équipe de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació.
Art. 129 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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