Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 127. L'autorité de supervision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127. L'autorité de supervision
1. L'autorité de supervision chargée de chaque initiative est déterminée par le ministère chargé de l'économie en raison du secteur ou de la discipline de l'initiative concernée, conformément aux lignes directrices établies par voie réglementaire de manière générale ou en fonction du secteur ou de la discipline concernés.
2. Les fonctions de l'autorité de supervision sont celles établies tout au long du présent titre, sans préjudice de leur éventuelle précision par voie réglementaire de manière générale ou en fonction du secteur ou de la discipline concernés.
3. L'autorité de supervision est en contact permanent avec le promoteur et la Commission de coordination, et à la disposition des participants, conformément aux dispositions établies par voie réglementaire.
Art. 127 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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