Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 124. Droit de désistement des participants aux tests
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Droit de désistement des participants aux tests
1. Un participant a le droit de mettre fin, à tout moment, à sa participation aux tests, conformément au régime de désistement prévu au protocole de tests.
2. Le désistement n'implique en aucun cas le droit du participant de percevoir une indemnité ou une compensation de la part du promoteur, de l'autorité de supervision, de toute autre autorité ou entité impliquée dans l'environnement contrôlé de tests ou du Gouvernement.
3. Le désistement ne dispense en aucun cas le participant de respecter les obligations de confidentialité prévues au protocole de tests et au document de conditions de participation qu'il a signé.
4. Le retrait du consentement au traitement des données personnelles n'affecte pas la licéité du traitement des données personnelles du participant fondé sur le consentement donné avant son retrait.
Art. 124 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.