Article 123. Consentement éclairé des participants aux tests

Article 123. Consentement éclairé des participants aux tests

La protection des participants aux tests est assurée conformément aux dispositions suivantes :

1. Avant le début des tests, les participants acceptent par écrit les termes et conditions de participation. À cet effet, le promoteur leur remet un document d'information, rédigé de manière claire, transparente et compréhensible, approuvé par la Commission de coordination et l'autorité de supervision, par lequel ils sont invités à participer aux tests et qui leur précise ce qui suit :

a) Le nom de la ou des personnes physiques ou morales promotrices de l'initiative, ainsi que leurs autres données d'identification déterminées par voie réglementaire.

b) La nature et le caractère des tests, les implications, les risques et les responsabilités pouvant découler de leur participation et, en particulier, le régime de garanties fixé dans le protocole de tests correspondant pour couvrir la responsabilité du promoteur conformément aux dispositions du présent titre.

c) Les dates, le lieu et les modalités de participation aux tests.

d) Le fait que l'accès de l'initiative à l'environnement contrôlé de tests a été dûment autorisé, conformément aux dispositions de la présente Loi.

e) Le fait que les tests peuvent être interrompus conformément au régime d'interruption des tests établi à l'article 122.

f) Le fait que les participants peuvent exercer leur droit de désistement conformément aux dispositions de l'article 124.

g) Le fait qu'une politique de confidentialité adaptée aux tests a été conçue, précisant la manière dont les données personnelles des participants sont traitées pendant la réalisation des tests, ainsi que les droits dont ils disposent.

h) Le fait que, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les participants peuvent communiquer avec la Commission de coordination et avec l'autorité de supervision pour présenter des réclamations concernant l'initiative testée. Les réponses aux réclamations doivent être remises par écrit aux participants qui les ont formulées.

i) Le caractère confidentiel des informations obtenues du fait de la participation aux tests, ainsi que les droits et obligations y afférents, de même que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété industrielle ou à d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue susceptibles d'être affectés au cours du déroulement des tests.

2. Seuls peuvent participer aux tests les participants qui donnent leur consentement de manière libre, éclairée et expresse, par leur signature, attestant ainsi, entre autres, qu'ils ont connaissance des éventuels risques potentiels existants et des éventuelles compensations disponibles, et qu'ils ont connaissance et consentent à ce que leurs données personnelles soient traitées conformément à la politique de confidentialité élaborée pour le cas concerné. La politique de protection des données élaborée doit être conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière et doit porter sur la collecte et le traitement des données personnelles tant par le promoteur que par les différentes autorités et entités concernées et par le Gouvernement.

3. De même, le document d'information établit une réglementation relative aux éventuels manquements des participants, ainsi que les responsabilités correspondantes qu'ils encourent en cas de manquement.