Article 122. Interruption des tests

Article 122. Interruption des tests

1. Les tests peuvent être interrompus dans les cas et aux conditions prévus au protocole de tests.

2. En tout état de cause, les tests peuvent être interrompus par décision motivée de la Commission de coordination et de l'autorité de supervision si le promoteur ne respecte pas les dispositions de la présente Loi, des règlements qui la développent ou du protocole de tests, ou si les cas suivants se produisent :

a) L'évaluation des résultats des tests est insatisfaisante.

b) Des erreurs sont commises dans les mécanismes de contrôle de la gestion des risques.

c) Des situations préjudiciables et non communiquées sont créées à l'égard des participants.

d) L'initiative commence à avoir un impact négatif sur le marché concerné du secteur ou de la discipline correspondante.

3. La décision d'interruption des tests est rendue par écrit et est motivée ; elle précise si l'interruption décidée est définitive et si, par conséquent, le promoteur est exclu de l'environnement contrôlé de tests, ou s'il peut y être remédié moyennant l'adoption de certaines mesures.

4. Contre une décision d'interruption des tests, le promoteur peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.

5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les promoteurs peuvent demander, de manière motivée, l'interruption des tests pour des raisons techniques ou stratégiques ou pour tout autre motif empêchant leur poursuite, ou lorsque, conformément aux prévisions du protocole de tests, les objectifs fixés pour les tests ont été atteints. La demande du promoteur est adressée par écrit à la Commission de coordination et à l'autorité de supervision, qui l'acceptent sauf si elles estiment que des préjudices sont causés aux participants. En cas de refus de la demande du promoteur, celui-ci peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs. Dans ces cas, l'interruption des tests motivée par le promoteur n'ouvre pas droit à indemnisation pour les participants, sauf s'ils subissent des préjudices économiques découlant directement de cette interruption.