Article 118. Demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais

Article 118. Demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais

1. L'accès à l'environnement contrôlé d'essais s'effectue sur demande adressée au ministère chargé de l'économie, sans préjudice de la possibilité pour ce ministère d'établir des appels ponctuels génériques ou en raison de secteurs ou de disciplines spécifiques.

2. Les demandes d'accès à l'environnement contrôlé d'essais sont présentées par les promoteurs au ministère chargé de l'économie, selon les modalités établies par voie réglementaire et conformément au formulaire officiel de demande et à la documentation requise dans chaque cas. En tout état de cause, les demandes sont accompagnées d'un mémoire justificatif dans lequel l'initiative est expliquée et le respect des conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais est détaillé, ainsi que la manière dont, en cas d'acceptation, il est prévu de respecter le régime de responsabilité et de garanties à l'égard des participants, conformément aux dispositions de l'article 125.

3. Les demandes sont examinées par le ministère chargé de l'économie, afin de vérifier qu'elles sont complètes et de garantir que toute la documentation requise y est jointe. En cas de lacunes ou d'erreurs susceptibles d'être corrigées, et conformément aux dispositions établies par voie réglementaire, le ministère chargé de l'économie accorde un délai pour que le promoteur concerné puisse reformuler sa demande.