Article 117. Conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais

Article 117. Conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais

1. Tout sujet visé à l'article 115.f) peut accéder à l'environnement contrôlé d'essais.

2. Les initiatives doivent remplir, au moins, les conditions requises suivantes, susceptibles d'être précisées par voie réglementaire de manière générique ou en fonction du secteur ou de la discipline concernés :

a) Les initiatives doivent se trouver à un stade suffisamment avancé pour pouvoir être testées. On entend par initiatives à un stade suffisamment avancé celles qui présentent un prototype offrant une fonctionnalité minimale permettant de vérifier leur utilité et qui, par conséquent, en conséquence, permet d'analyser leur viabilité future même si elles requièrent des versions ultérieures.

b) Des garanties doivent être prévues pour protéger les participants aux essais pendant toute leur durée.

c) Un processus effectif de réclamations éventuelles de la part des participants doit être conçu.

d) Il doit être justifié que les promoteurs disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour participer à l'environnement contrôlé d'essais, et pour atténuer et contrôler les risques et pertes éventuels découlant de la participation à celui-ci.

3. Ne peuvent en aucun cas accéder à l'environnement contrôlé d'essais les projets similaires à d'autres ayant fait l'objet d'une interruption des essais, conformément aux dispositions de l'article 122. On entend par projet similaire un projet dont l'objet est de nature analogue et qui s'adresse aux mêmes destinataires.