Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Article 111. Sujets auteurs et responsables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 111. Sujets auteurs et responsables

Sont sujets auteurs et responsables des infractions prévues au présent chapitre :

a) Les prestataires de financement participatif ;

b) les personnes qui exercent des fonctions de haute direction des prestataires de financement participatif, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente, et

c) les autres personnes physiques et morales, aux fins de vérifier si elles enfreignent la réserve d'activité prévue à l'article 84.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , a excepció del capítol V del títol VII, que entrarà en vigor l’endemà de la publicació del seu reglament d’aplicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra»

Comment le citer

Art. 111 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-111

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.