Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Article 110. Procédure de sanction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 110. Procédure de sanction

Aux fins de déterminer les infractions au présent chapitre et les sanctions à imposer, la procédure de sanction établie par la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, est applicable pour tout ce qui n'est pas établi au présent chapitre.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , a excepció del capítol V del títol VII, que entrarà en vigor l’endemà de la publicació del seu reglament d’aplicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra»

Comment le citer

Art. 110 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-110

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.