Article 104. Fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme

Article 104. Fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme

1. Nonobstant les dispositions de l'article 103.2.a), les prestataires de services de financement participatif qui fournissent une gestion individuelle de portefeuilles de prêts doivent élaborer conformément au présent article, et mettre à la disposition des investisseurs potentiels, une fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme contenant l'ensemble des informations suivantes :

a) Les informations indiquées aux parties H et I de l'annexe I ;

b) les informations relatives aux personnes physiques ou morales responsables des informations fournies dans la fiche d'informations clés sur l'investissement. Dans le cas des personnes physiques, y compris les membres des organes d'administration et les dirigeants du prestataire de services de financement participatif, le nom et la fonction de la personne physique ; dans le cas des personnes morales, la dénomination et le siège social, et

c) la déclaration de responsabilité suivante : « Le prestataire de services de financement participatif déclare que, à sa connaissance, aucune information n'a été omise et que les informations ne sont pas substantiellement trompeuses ni inexactes. Le prestataire de services de financement participatif est responsable de l'élaboration de la présente fiche d'informations clés sur l'investissement. »

2. Le prestataire de services de financement participatif doit tenir à jour à tout moment la fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme, ainsi que pendant toute la durée de l'offre de financement participatif. Le prestataire de services de financement participatif doit informer immédiatement les investisseurs qui ont formulé une offre d'investissement ou manifesté un intérêt pour l'offre de financement participatif de toute modification substantielle des informations figurant dans la fiche d'informations clés sur l'investissement.

3. La fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme doit être impartiale, claire et non trompeuse et ne doit pas contenir de notes de bas de page, sauf celles qui comportent des références à la réglementation applicable, y compris les citations appropriées. Elle doit être présentée sur un support durable, autonome, qui se distingue clairement des communications publicitaires et, si elle est imprimée, elle doit comporter au maximum six faces de papier de format A4.

4. Sont directement responsables des informations figurant dans la fiche d'informations clés sur l'investissement le prestataire de services de financement participatif et les membres de son organe d'administration. Ces personnes responsables doivent être clairement identifiées dans la fiche d'informations clés sur l'investissement par leur nom et leurs fonctions, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, et par leur dénomination et leur siège social, lorsqu'il s'agit de personnes morales, et leurs déclarations confirmant que, à leur connaissance, les informations contenues dans la fiche d'informations clés sur l'investissement sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions affectant leur contenu doivent y être jointes.

5. Les responsables directs des informations, conformément au paragraphe précédent, sont tenus universellement et solidairement responsables des dommages et préjudices causés en raison des informations contenues dans la fiche d'informations clés sur l'investissement, y compris sa traduction, dans les situations suivantes :

a) Les informations sont partielles, trompeuses ou inexactes, ou

b) la fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme omet des informations clés nécessaires pour aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir au moyen d'une gestion individuelle de portefeuilles de prêts.

6. Les prestataires de services de financement participatif doivent établir et appliquer des procédures appropriées pour vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la clarté des informations contenues dans la fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme.

7. Lorsqu'un prestataire de services de financement participatif détecte une omission, une erreur ou une inexactitude dans la fiche d'informations clés sur l'investissement au niveau de la plateforme susceptible d'avoir une incidence importante sur le rendement attendu de la gestion individuelle de portefeuilles de prêts, le prestataire de services de financement participatif doit corriger l'omission, l'erreur ou l'inexactitude dans la fiche d'informations clés sur l'investissement.