Annexe 1. Fiche d'informations clés sur l'investissement

Annexe I. Fiche d'informations clés sur l'investissement

Partie A : Informations sur le porteur de projet et le projet de financement participatif

a) Identité, forme juridique, propriété, forme de l'organe d'administration et, dans le cas du Conseil d'administration, ses membres et leurs fonctions, et coordonnées.

b) Toutes les personnes physiques ou morales responsables des informations fournies dans la fiche d'informations clés sur l'investissement. S'il s'agit de personnes physiques, y compris les membres des organes d'administration, du porteur de projet, indiquer le nom et la fonction de la personne physique ; s'il s'agit de personnes morales, indiquer la dénomination et le siège social. La déclaration de responsabilité suivante : « Le porteur de projet déclare que, à sa connaissance, aucune donnée n'a été omise et que les informations ne sont pas substantiellement trompeuses ni inexactes. Le porteur de projet est responsable de l'élaboration de la présente fiche d'informations clés sur l'investissement. »

c) Les activités principales du porteur de projet, les produits ou services offerts par le porteur de projet.

d) Un lien hypertexte vers les états financiers les plus récents du porteur de projet, s'il en dispose.

e) Les principaux chiffres et ratios financiers annuels du porteur de projet des trois dernières années, s'il en dispose.

f) La description du projet de financement participatif, y compris sa finalité et ses caractéristiques principales. Partie B : Principales caractéristiques du processus de financement participatif et, le cas échéant, conditions pour lever des capitaux ou emprunter des fonds

a) Le montant minimal de capital à lever ou de fonds à emprunter pour chaque offre de financement participatif et le nombre d'offres réalisées par le porteur de projet ou le prestataire de services de financement participatif pour le projet concerné.

b) Le délai pour atteindre l'objectif de capital à lever ou de fonds à emprunter.

c) Les informations sur les conséquences si l'objectif de levée de capital ou de fonds empruntés n'est pas atteint dans le délai.

d) Le montant maximal de l'offre, s'il diffère du montant minimal de capital ou de fonds mentionné à la lettre a).

e) Le montant des fonds propres engagés par le porteur de projet dans le projet de financement participatif.

f) Les modifications de la composition du capital ou des prêts du porteur de projet liées à l'offre de financement participatif.

g) L'existence et les conditions d'un délai de réflexion précontractuel pour les investisseurs non avertis. Partie C : Facteurs de risque Exposé des principaux risques associés au financement du projet de financement participatif, au secteur, au projet, au porteur de projet, aux valeurs mobilières et aux instruments admis à des fins de financement participatif ou aux prêts, y compris, le cas échéant, les risques géographiques. Partie D : Informations relatives à l'offre de valeurs mobilières et aux instruments admis à des fins de financement participatif

a) Le montant total et le type de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif qui sont offerts.

b) Le prix de souscription.

c) Si la sursouscription est acceptée et comment elle est répartie.

d) Les conditions de souscription et de paiement.

e) La conservation et la livraison aux investisseurs des valeurs mobilières et des instruments admis à des fins de financement participatif.

f) Lorsque l'investissement est garanti par un aval ou une sûreté réelle : i. Préciser si l'avaliste ou le fournisseur de la sûreté réelle est une personne morale. ii. Préciser l'identité, la forme juridique et les coordonnées de l'avaliste ou du fournisseur de la sûreté réelle. iii. Fournir des informations sur la nature et les conditions de l'aval ou de la sûreté réelle.

g) Le cas échéant, l'engagement ferme de rachat des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, ainsi que le délai de rachat.

h) Pour les instruments autres que des actions ou parts sociales, le taux d'intérêt nominal, la date d'exigibilité des intérêts, les dates de paiement des intérêts, la date d'échéance et le rendement applicable. Partie E : Informations sur l'entité ad hoc

a) S'il existe une entité ad hoc interposée entre le porteur de projet et l'investisseur.

b) Les coordonnées de l'entité ad hoc. Partie F : Droits de l'investisseur

a) Les droits principaux attachés aux valeurs mobilières ou aux instruments admis à des fins de financement participatif.

b) Les restrictions auxquelles sont soumis les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif, en particulier les pactes d'actionnaires ou autres accords qui en empêchent la négociabilité.

c) La description de toute restriction à la négociation des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif.

d) Les possibilités pour l'investisseur de céder l'investissement.

e) En ce qui concerne les instruments de capitaux propres, la répartition du capital et des droits de vote avant et après l'augmentation de capital résultant de l'offre (en supposant que toutes les valeurs mobilières ou tous les instruments admis à des fins de financement participatif soient souscrits). Partie G : Communications relatives aux prêts Lorsque l'offre de financement participatif comprend la facilitation de l'octroi de prêts, la fiche d'informations clés sur l'investissement contient les informations suivantes, au lieu de celles mentionnées aux parties D, E et F du présent annexe :

a) La nature, la durée et les conditions du prêt ;

b) les taux d'intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l'investisseur ;

c) les mesures d'atténuation du risque, notamment s'il existe des avalistes ou des fournisseurs de sûreté réelle ou d'autres types de garanties ;

d) le calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts ;

e) tout manquement aux contrats de crédit de la part du porteur de projet au cours des cinq dernières années ;

f) la gestion du prêt, notamment dans les situations où le porteur de projet ne respecte pas ses obligations. Partie H : Frais, informations et voies de recours

a) Les frais facturés à l'investisseur et les coûts supportés par celui-ci en relation avec les investissements, notamment les coûts administratifs résultant de la vente d'instruments admis à des fins de financement participatif.

b) Où et comment obtenir gratuitement des informations complémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet et l'entité ad hoc.

c) Comment et à qui l'investisseur peut adresser une réclamation concernant l'investissement ou la conduite du porteur de projet ou du prestataire de services de financement participatif. Partie I : Informations sur le service de gestion individuelle de portefeuilles de prêts fourni par les prestataires de services de financement participatif

a) L'identité, la forme juridique, la propriété, la forme de l'organe d'administration et, dans le cas du Conseil d'administration, ses membres et leurs fonctions, et les coordonnées du prestataire de services de financement participatif.

b) Le taux d'intérêt minimal et maximal des prêts susceptibles d'être mis à la disposition des portefeuilles individuels des investisseurs.

c) La date d'échéance minimale et maximale des prêts susceptibles d'être mis à la disposition des portefeuilles individuels des investisseurs.

d) Lorsqu'elles sont utilisées, la gamme et la répartition des catégories de risque auxquelles les prêts sont susceptibles d'appartenir, ainsi que les taux de défaut et une moyenne pondérée du taux d'intérêt par catégorie de risque avec une ventilation supplémentaire par année d'octroi des prêts par l'intermédiaire du prestataire de services de financement participatif.

e) Les éléments principaux de la méthodologie interne d'évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif et de définition des catégories de risque.

f) Lorsqu'un taux cible de rentabilité de l'investissement est proposé, un taux cible annuel et l'intervalle de confiance de ce taux cible annuel sur la période d'investissement, compte tenu des dépenses et des taux de défaut.

g) Les procédures, les méthodologies internes et les critères de sélection des projets de financement participatif pour le portefeuille individuel de prêts de l'investisseur.

h) La couverture et les conditions de toute garantie du capital applicable.

i) La gestion des prêts du portefeuille, notamment si un porteur de projet ne respecte pas ses obligations.

j) Les stratégies de diversification du risque.

k) Les dépenses que doit payer le porteur de projet ou l'investisseur, notamment toute déduction de l'intérêt que doit payer le porteur de projet.