Disposition finale sixième. Modification de la Loi 44/2014 , du 18 décembre de la saisie

Disposition finale sixième. Modification de la Loi 44/2014 , du 18 décembre de la saisie

Le paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Aliénation par vente aux enchères […] «

2. La vente aux enchères doit être annoncée par publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , sans préjudice de la possibilité d'utiliser d'autres moyens de publicité lorsque cela est jugé opportun. L'annonce de la première adjudication doit être faite dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de l'évaluation définitive du bien ou du droit qu'il est prévu de mettre aux enchères. S'il est procédé à une deuxième ou à une troisième adjudication, l'annonce doit être faite dans le même délai maximal de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la première ou la deuxième vente aux enchères a été déclarée infructueuse. Les ventes aux enchères doivent avoir lieu entre quinze jours calendaires et un mois à compter de la publication de l'annonce au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, et dans le cas où les biens saisis sont des logements, l'autorité compétente doit notifier simultanément au ministère responsable du logement l'existence de la procédure d'aliénation par vente aux enchères afin d'évaluer, le cas échéant, la participation aux procédures d'adjudication, étant entendu que ledit ministère peut enchérir dans les mêmes conditions que les autres enchérisseurs. […] »