Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat
L'alinéa deux du paragraphe 1 de l'article 71 de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat est modifié et rédigé comme suit : « Article 71. Présentation et délivrance de copies et de certificats 1. […] Les notaires ne peuvent présenter les actes publics originaux ni en délivrer des copies et des certificats à aucune autre personne, sauf mandat judiciaire ou autorisation légale expresse. […] ».
Disposition finale cinquième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.