Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Modification du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Modification du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, de promouvoir une modification des normes régissant les aides au logement en location afin, d'une part, de consolider la modification effectuée par le Décret 191/2022 , du 11 mai, portant modification temporaire et exceptionnelle du Décret du 7-10-2020, portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires et, d'autre part, d'intégrer la modalité de convocation ouverte toute l'année et la compatibilité avec la qualité d'attributaire d'un logement de protection publique ou d'un logement à prix abordable.
Disposition finale septième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.