Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat
La lettre e est introduite au paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé du notariat, qui est rédigée comme suit : « Article 3. Champ d'intervention et caractère obligatoire du service […]
e) Lorsque la notification requise pour exercer le droit de préemption dans les transmissions décrites dans la Loi sur les mesures de protection et de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement n'est pas justifiée ou que l'existence de l'une des hypothèses donnant également lieu au droit de retrait prévues par ladite Loi est vérifiée, le notaire doit en informer le ministère responsable du logement, afin que, le cas échéant, la procédure de retrait soit engagée. »
Disposition finale quatrième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.