Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Protocole d'intervention en matière de protection des personnes en situation de perte du logement de résidence habituelle et permanente dans les cas d'expulsion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Protocole d'intervention en matière de protection des personnes en situation de perte du logement de résidence habituelle et permanente dans les cas d'expulsion
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le ministère compétent en matière d'affaires sociales, conjointement avec le ministère compétent en matière logement et en matière de justice et les représentants de l'Administration de la justice désignés par le protocole, doit avoir élaboré et approuvé un protocole d'intervention relatif à la détection des situations de vulnérabilité découlant de l'expulsion d'un logement à usage résidentiel permanent et aux mesures de caractère social appropriées. Ce protocole doit respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Disposition finale troisième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.