Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dix-septième. Habilitation normative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dix-septième. Habilitation normative
Il est demandé au Gouvernement d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires au développement de la présente Loi.
Disposition finale dix-septième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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