Disposition finale dix-huitième. Textes consolidés

Disposition finale dix-huitième. Textes consolidés

Il est demandé au Gouvernement que, dans le délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, il transmette au Conseil général, le Projet de texte consolidé de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail ; la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect ; la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile ; la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement ; la Loi 36/2021 , du 6 décembre, sur les finances communales ; la Loi 14/2021 , du 28 mai, du texte consolidé de la Loi sur le notariat ; la Loi 44/2014 , du 18 décembre de la saisie ; la Loi 15/2022 , du 23 mai, du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains ; la Loi 29/2008 , du 11 décembre, sur le cadastre ; la Loi 9/2007 , du 17 mai, sur le recensement et de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 et la Loi 19/2021 , du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, sur les impôts spéciaux.