Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale seizième. Protection des animaux de compagnie en situation d'abandon dans un domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale seizième. Protection des animaux de compagnie en situation d'abandon dans un domicile
Il est demandé au Gouvernement que, dans le délai maximal trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, pour qu'il instaure les protocoles d'intervention appropriés entre les corps spéciaux et les autorités compétentes et, le cas échéant, promeuve les modifications législatives nécessaires, afin de garantir la protection des animaux de compagnie lorsqu'ils sont abandonnés, y compris temporairement, dans un domicile et se trouvent en situation de danger ou de négligence de leurs besoins essentiels.
Disposition finale seizième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.