Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quinzième. Modification de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quinzième. Modification de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux

Est modifiée la disposition transitoire de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, qui est rédigée comme suit : «

L'intitulé du tableau « Pour l'année 2022 » est remplacé par « Pour l'année 2022 et l'année 2023 » ;
L'intitulé du tableau « Pour l'année 2023 » est remplacé par « Pour l'année 2024 » ;
L'intitulé du tableau « Pour l'année 2024 » est remplacé par « Pour l'année 2025 » ;
L'intitulé du tableau « Pour l'année 2025 » est remplacé par « Pour l'année 2026 » ;
L'intitulé du tableau « Pour l'année 2026 » est remplacé par « Pour l'année 2027 ». »

En vigueur depuis le 01/01/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quinzième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.