Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatorzième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatorzième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Est ajouté le paragraphe 14 à l'article 59 du chapitre neuvième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, qui est rédigé comme suit : « Article 59. Taux d'imposition super-réduit […]
14. Les cessions administratives de logements bénéficiant d'une protection publique et régies par les dispositions de la Loi de l'Institut national du logement et les règlements pris pour son application. Le taux super-réduit s'étend aux places de stationnement, aux annexes accessoires aux places de stationnement et aux meubles, donnés à bail conjointement avec ces logements. »
Disposition finale quatorzième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.