Disposition finale treizième. Modification de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements

Disposition finale treizième. Modification de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements

Est modifié l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, qui est rédigé comme suit : « Article 26. Impôt sur les logements vacants

1. L'impôt sur les logements vacants (IHB) est un impôt exigé par l'Administration générale, de nature extrafiscale et, qui veille à la fonction sociale de la propriété et à l'accès à un logement digne, tout en respectant le droit de propriété des personnes.

2. L'IHB porte sur la propriété de logements vacants, sauf dans les cas où la Loi l'exclut expressément. Est considéré comme logement vacant le logement susceptible d'être donné à bail conformément au titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains et qui est inoccupé pendant au moins un an, et pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'un des cas exclus d'imposition. En tout état de cause, sont exclus de l'IHB :

a) Les résidences secondaires à usage familial, de congés payés ou de loisirs.

b) Les biens immeubles affectés à l'exercice d'une activité économique.

c) Les cas de changement de logement pour des raisons professionnelles ou de santé.

d) Les appartements qui sont mis en vente de manière non équivoque par l'intermédiaire d'une agence immobilière à un prix qui n'est pas supérieur au prix du marché.

3. Sont assujetties en qualité de contribuable de l'IHB les personnes physiques ou morales propriétaires de logements vacants sans motif justifié pendant un an.

4. L'IHB est un impôt périodique dont le fait générateur intervient chaque 31 décembre, tant que le logement ne cesse pas d'être considéré comme vacant. Le fait d'occuper le logement jusqu'à trois mois par an n'empêche pas l'application de l'impôt, sans préjudice des cas exclus visés au paragraphe 2 ci-dessus. Lorsque le logement cesse d'être considéré comme logement vacant, il ne peut être à nouveau déclaré comme logement vacant tant qu'un délai d'un an ne s'est pas écoulé depuis qu'il a cessé d'être occupé.

5. La base d'imposition de l'IHB résulte du nombre total de mètres carrés de surface utile de chaque logement vacant.

6. À la base d'imposition est appliqué le taux d'imposition de 10,00 euros par mètre carré.

7. Les assujettis de l'IHB sont tenus d'inscrire les biens concernés au Registre des logements vacants (RHB), de présenter l'autoliquidation de l'impôt et d'en effectuer le versement correspondant, dans le délai, au lieu et selon les modalités déterminés par voie réglementaire.

8. L'Administration fiscale doit vérifier la véracité des données déclarées et doit veiller à ce que l'IHB soit appliqué correctement conformément à ce qui est indiqué par voie réglementaire et, en particulier, en tenant compte des obligations de collaboration et d'information nécessaires.

Les personnes physiques et morales, publiques et privées, ainsi que les entités de caractère civil nationales ou étrangères, sont tenues de fournir à l'Administration fiscale toutes sortes de données, rapports, antécédents et justificatifs ayant une incidence fiscale, y compris ceux découlant de leurs relations économiques, professionnelles ou financières avec d'autres personnes ou entités et qui sont liés au respect des obligations relatives à l'IHB.

Cette obligation s'étend, entre autres, à toutes les autorités et aux personnes qui exercent des fonctions publiques, au Gouvernement, aux comuns et aux organes qui en dépendent, aux organismes autonomes et aux entités parapubliques ou de droit public, à toute autre entité publique, aux registres publics, aux entreprises qui fournissent des services de télécommunications et de distribution d'eau, de gaz, de chaleur, de froid et d'énergie, ainsi qu'aux communautés de copropriétaires telles que définies par la Loi sur la copropriété.

La communication de données à caractère personnel devant être effectuée à l'Administration fiscale conformément aux dispositions du présent article ne requiert pas le consentement de la personne concernée.

Les données, rapports, antécédents et justificatifs obtenus par l'Administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisés que pour l'application effective des impôts et taxes dont la gestion lui incombe, pour l'imposition des sanctions qui s'imposent, et pour l'accomplissement des autres fonctions que la Loi lui confie.

Ces données ne peuvent être cédées ni communiquées à des tiers, sauf si la cession est régie par une loi ou est effectuée conformément aux dispositions des accords d'échange de renseignements fiscaux ou des conventions de double imposition ratifiés par la Principauté d'Andorre ou de la législation en vigueur relative à l'échange de renseignements en matière fiscale, et toujours dans les limites qui y sont établies.

9. En cas de désaccord, la détermination du caractère vacant du logement aux fins de l'IHB doit être effectuée conformément à la procédure établie par voie réglementaire, et toujours conformément aux règles que la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal établit en matière de preuve.

10. L'IHB est un impôt affecté dont le recouvrement doit être intégralement destiné à la promotion directe ou indirecte du logement locatif social ou à prix abordable. »