Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale douzième. Modification de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale douzième. Modification de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000
Le paragraphe 4 de l'article 1 du Chapitre I de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers du 15 décembre 2000 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 1. Champ d'application […]
4. L'évaluation à la valeur de marché des biens et des droits réels, ainsi que l'évaluation des droits portant sur ces mêmes biens et droits dans un but exclusivement commercial. »
Disposition finale douzième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.