Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième. Programme d'enquête relatif aux logements vacants : causes et incitations à leur mise sur le marché locatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième. Programme d'enquête relatif aux logements vacants : causes et incitations à leur mise sur le marché locatif
Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois suivant l'identification des logements vacants et sans préjudice des fonctions d'inspection attribuées à la Direction générale des impôts et taxes, d'approuver un programme visant à rechercher les causes pour lesquelles ces logements sont inutilisés et réglementant le régime de cession et de traitement des données personnelles nécessaires conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et, au vu des résultats, d'approuver les actions publiques nécessaires pour inciter à l'affectation de ces logements au marché locatif résidentiel.
Disposition finale onzième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.