Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dixième. Modification de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Modification de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement
Le paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement est modifié et est rédigé comme suit : « Article.
17. Communication et cession de données […]
4. L'organisme qui reçoit une communication de données du recensement ne peut communiquer ni céder ces données à aucune autre entité ou organisme, sauf si cet organisme y est autorisé par la loi. »
Disposition finale dixième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.