Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Modification de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Modification de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre
La lettre d est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 30 de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre, qui est rédigée comme suit : « Article 30. Accès des non-titulaires aux informations protégées du cadastre […] 3. […]
d) Le Gouvernement et l'Institut national du logement, afin de connaître l'état d'occupation et l'usage des unités immobilières considérées comme des logements. »
Disposition finale neuvième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.