Article 9. Modification de l'article 269 du Code de procédure civile

Article 9. Modification de l'article 269 du Code de procédure civile

L'article 269 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 269. Catégories de protections sommaires

1. Les protections suivantes peuvent être demandées au moyen de la procédure de protection sommaire :

a) La cessation provisoire d'une activité ou l'abstention temporaire d'adopter un comportement.

b) La suspension de délibérations sociales.

c) La récupération de la possession d'un fonds rural ou urbain, cédé à titre précaire par le propriétaire, l'usufruitier ou toute autre personne ayant le droit de posséder ce fonds.

d) L'expulsion ou l'évacuation et la récupération immédiate de la possession d'un logement ou d'un autre type d'unité immobilière par le propriétaire ou l'usufruitier qui en a été dépossédé sans son consentement, avec les spécificités prévues aux articles suivants.

e) La récupération de la possession d'une chose ou d'un droit par la personne qui en a été dépossédée ou troublée dans sa jouissance.

f) L'acquisition de la possession de biens par la personne qui les a reçus par succession, si personne ne les possède à titre de propriétaire ou d'usufruitier.

g) L'adoption de mesures visant à l'effectivité des droits réels demandées par les titulaires de ces droits, à l'encontre de ceux qui s'y opposent ou en troublent l'exercice sans disposer d'un titre légitime.

h) La suspension d'un nouvel ouvrage.

i) La démolition, l'abattage ou la mise en sécurité d'un ouvrage, d'un édifice, d'un arbre ou de tout autre objet analogue en état de ruine qui menace de causer des dommages à la personne qui demande la protection.

j) Les demandes d'aliments dus en vertu d'une norme légale ou de tout autre titre.

2. Toute autre catégorie de protection ayant pour finalité la protection des droits légitimes de celui qui la demande peut également être demandée au moyen de la procédure de protection sommaire, à condition que soient suffisamment justifiées la titularité du droit dont il s'agit et l'existence de la condition d'urgence. »