Article 8. Modification de l'article 41 du Code de procédure civile

Article 8. Modification de l'article 41 du Code de procédure civile

Le paragraphe 1 de l'article 41 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 41. Intervention de l'avocat et du procureur

1. De manière générale, la défense et l'assistance technique fournies par un avocat sont obligatoires dans toutes les instances. Toutefois, l'intervention de l'avocat est facultative dans les instances suivies selon la procédure abrégée lorsque le montant du litige n'excède pas 1.500 euros, selon la procédure de protection sommaire prévue dans le cas où sont demandées l'expulsion ou l'évacuation et la récupération immédiate de la possession d'un logement ou d'un autre type d'unité immobilière par le propriétaire ou l'usufruitier qui en a été dépossédé sans son consentement, et selon la procédure de juridiction gracieuse, sauf en cas d'internement d'urgence de personnes. Cette intervention est également facultative dans la procédure d'injonction si le montant de la dette réclamée n'excède pas 3.000 euros. L'intervention de l'avocat n'est pas non plus nécessaire pour présenter des écritures ayant pour objet de se constituer partie à l'instance ou de demander la suspension urgente d'audiences, d'auditions ou de comparutions, lorsque des motifs exceptionnels et justifiés le requièrent. […]. »