Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 271 du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 271 du Code de procédure civile
Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 271 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, qui est rédigé comme suit : « Article 271. Demande […]
4. Dans le cas où sont demandées l'expulsion ou l'évacuation et la récupération immédiate de la possession d'un logement ou d'un autre type d'unité immobilière par le propriétaire ou l'usufruitier qui en a été dépossédé sans son consentement, la demande doit être présentée devant le batlle de permanence et il n'est pas nécessaire d'indiquer l'identité de la personne contre laquelle elle est dirigée. »
Art. 10 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.