Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 29 du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 29 du Code de procédure civile
Le paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 29. Communication par voie d'édits
1. Si, conformément aux règles du présent chapitre, le lieu où se trouve le destinataire de l'acte de procédure de communication ne peut être connu, ou si la communication ne peut être effectuée avec pleine efficacité pour tout autre motif, ou dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 25, le greffier ordonne que cette communication soit faite par la publication du dispositif de la décision ou de l'acte judiciaire, de la cédule d'assignation ou de citation, ou de la demande (mise en demeure), au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . […]. »
Art. 7 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.