Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 25 du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 25 du Code de procédure civile
Un nouveau paragraphe 7 est ajouté à l'article 25 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, et est rédigé comme suit : « Article 25. Actes de procédure de communication avec les parties non constituées dans l'instance […]
7. Dans les procédures en matière de bail, lorsque, après trois tentatives effectuées sur une période maximale de dix jours ouvrables, le locataire ne peut être trouvé dans le logement ou le local loué ni à l'adresse indiquée dans le contrat aux fins des notifications ou citations, il doit être procédé, sans autre formalité, à son assignation par voie d'édits, pour autant que le locataire n'ait pas communiqué de manière probante au bailleur un nouveau domicile auquel ce dernier ne se serait pas opposé. Lors de chaque tentative, un avis doit être laissé indiquant qu'il a été tenté de procéder à l'assignation ou à la citation. »
Art. 6 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.