Article 5. Taux d'imposition spécifique de l'impôt général indirect pour l'acquisition de logements destinés au marché locatif

Article 5. Taux d'imposition spécifique de l'impôt général indirect pour l'acquisition de logements destinés au marché locatif

L'article 60 ter est ajouté au chapitre neuvième de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, et est rédigé comme suit : « Article 60 ter. Taux d'imposition spécifique Le taux d'imposition spécifique est de 3,5% et s'applique uniquement à l'opération suivante : Acquisitions ayant pour objet des immeubles destinés au bail de logements à usage résidentiel permanent, pour autant que l'acquéreur n'ait pas la qualité d'employeur au sens de la présente Loi. Le bail de l'immeuble doit avoir une durée minimale de cinq ans, conformément à la Loi sur le bail d'immeubles urbains. Si l'immeuble n'est pas donné à bail ou s'il est donné à bail pour une durée inférieure à cinq ans, il y a lieu d'appliquer le taux d'imposition général, assorti des intérêts de retard. »