Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Exonération totale du Fonds du logement des taxes communales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Exonération totale du Fonds du logement des taxes communales
Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 21 du chapitre II du Titre II de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, lequel est rédigé de la manière suivante : « Article 21. Entités totalement exonérées (…)
4. Le Fonds du logement, régi par la Loi de création de l'Institut national du logement, est totalement exonéré des taxes communales découlant de la promotion et de la réhabilitation d'immeubles destinés à des logements à prix abordable. »
Art. 31 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.