Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement
Une disposition additionnelle sixième est ajoutée à la Loi 15/2021, du 17 juin, de création de l'Institut national du logement, laquelle est rédigée de la manière suivante : « Disposition additionnelle sixième. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement Les administrations publiques peuvent céder l'usage de biens immeubles patrimoniaux ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement afin de les affecter à des logements à prix abordable, même si l'utilisation ou l'exploitation publiques sont prévisibles. »
Art. 30 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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