Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Procédure d'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Procédure d'expulsion administrative
Un article 15 ter est ajouté au chapitre quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, de création de l'Institut national du logement, lequel est rédigé de la manière suivante : « Article 15 ter. Procédure d'expulsion administrative
1. La procédure d'expulsion administrative doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et, en tout état de cause, requiert l'instruction préalable du dossier administratif au cours de laquelle la personne attributaire a le droit d'être entendue pour présenter les observations qu'elle estime opportunes.
2. Le Gouvernement doit approuver le règlement régissant la procédure pour décider l'expulsion administrative. »
Art. 29 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.